D’après l’article 1101 du Code civil, le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Ces personnes sont appelées les parties au contrat. Un contrat repose sur un consentement : un accord libre et éclairé entre les parties. Il n’est pas toujours nécessaire qu’il soit écrit (acheter un article en magasin est déjà un contrat de vente).

Un contrat comporte plusieurs éléments caractéristiques : son type (contrat de vente, de travail, de location…), ses parties, son objet (ce sur quoi porte l’engagement : le bien, le service, la prestation), les droits et obligations de chaque partie, sa durée et ses délais, le tribunal compétent en cas de litige, la date, le lieu, le nombre d’exemplaires et les signatures des parties.

Un contrat accorde des droits et fait naître des obligations pour chaque partie. Par exemple, dans un contrat de bail : le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent et de prendre en charge les travaux qui ne relèvent pas de l’entretien courant ; le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du bail. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions (résiliation, expulsion, dommages-intérêts…).

On distingue deux types d’obligations. L’obligation de moyens : le débiteur s’engage à mobiliser toutes les ressources dont il dispose pour accomplir la prestation promise, sans garantie du résultat (ex. : un vendeur qui s’engage à bien conseiller un client). L’obligation de résultat : le débiteur est contraint d’atteindre un résultat déterminé (ex. : livrer un colis à la date convenue).

Lorsqu’une obligation contractuelle n’est pas tenue (inexécution totale, partielle, tardive ou défectueuse), la loi considère qu’il s’agit d’une faute contractuelle. Si cette faute cause un dommage (corporel, matériel ou moral) et qu’il existe un lien de causalité direct entre la faute et le dommage, alors la responsabilité civile contractuelle de l’auteur de la faute peut être engagée.

Faute contractuelle + Dommage + Lien de causalité = Mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle de la partie fautive.

Une personne qui a subi un dommage du fait d’une faute contractuelle peut prétendre au versement de dommages-intérêts : une compensation financière visant à réparer le préjudice subi (corporel, matériel ou moral), et non à punir l’auteur de la faute.

Méthode — pour analyser une situation de litige contractuel : 1) identifier le contrat et les parties concernées ; 2) identifier l’obligation qui n’a pas été respectée (et si c’était une obligation de moyens ou de résultat) ; 3) vérifier l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux ; 4) en déduire si la responsabilité civile contractuelle peut être engagée et quelle réparation peut être demandée.